Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ou CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la prestataire Mélanie Goncalves, ci-après désignée par la PRESTATAIRE et toute personne physique ou morale souhaitant réserver un service proposé par elle, ci-après désignée par le CLIENT.
En commandant une prestation comprenant des photos et/ou des vidéos, ainsi qu'éventuellement la fourniture d'autres prestations complémentaires, le CLIENT accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV, sauf établissement d’un accord commun convenu préalablement et par écrit avec le CLIENT. Tout autre document que les présentes CGV tels que les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par la PRESTATAIRE. Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de la commande.
Article 2 - Commande d’une prestation et modalités de paiement
La présentation des offres ainsi que la prise de contact entre la PRESTATAIRE et le CLIENT sont sans engagement.
Les tarifs sont définis par la PRESTATAIRE, et sont communiqués au CLIENT par écrit sur le devis en amont de la prestation. Les potentiels frais de déplacement, de logement ou de location de matériel supplémentaire sont mentionnés sur le devis. En raison de la réglementation des petites entreprises selon l'article 293-B du CGI, la PRESTATAIRE ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures.
La prestation est considérée comme réservée lors de la réception par la PRESTATAIRE du devis signé par le CLIENT ainsi que de l’acompte mentionné sur le devis. En signant le devis, le CLIENT déclare avoir pris connaissance du tarif et des présentes conditions générales de vente.
Le paiement de la prestation peut être effectué par virement bancaire ou Lydia.
Les devis établis par la PRESTATAIRE sont valables 30 jours. A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivant l'envoi du devis, la PRESTATAIRE ne s'engage pas à garder la date disponible pour ce CLIENT.
Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de commande de prestations supplémentaires, auquel cas un avenant ou une seconde facture seront effectués. En cas de modification du devis initial, c'est la dernière version du devis signé qui fait foi. Si les tarifs ont été amenés à varier après la signature du premier devis, ces nouveaux tarifs ne seront pas appliqués.
Article 3 - Annulation et Report d’une prestation
a. Par le CLIENT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande, ce qui entraînera le remboursement de l’acompte à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
Si le CLIENT souhaite annuler ou reporter une prestation plus tard que les 7 jours ouvrables suivant la signature du devis, il doit l’annoncer à la PRESTATAIRE au plus tard 24 heures avant la date convenue de la prestation. Il peut l'informer par mail ou sms. Dans ce cas, la prestation peut être reportée à une date ultérieure résultant d’un commun accord entre la PRESTATAIRE et le CLIENT sans frais supplémentaire. La prestation peut également être annulée par le CLIENT, auquel cas conformément aux dispositions légales l'acompte ne sera pas remboursé, sauf si l'annulation est justifiée par un cas de force majeur.
Si le CLIENT annule la prestation moins de 24 heures avant la date réservée, ou qu’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
b. Par la PRESTATAIRE
En cas de conditions atmosphériques très défavorables et incompatibles avec la prestation commandée (orages, tempête, fortes intempéries etc), la PRESTATAIRE ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou d'un rendu partiel de la prestation initialement prévue. Elle se réserve le droit de reporter la séance gratuitement à une date ultérieure lorsque la prestation le permet.
En cas de force majeure rendant l'exécution de la prestation impossible par la PRESTATAIRE, tel qu'un évènement personnel ou extérieur imprévisible et justifié (perte d'un parent, maladie, problème technique conséquent etc) celle-ci s’engage à avertir le CLIENT le plus tôt possible par appel ou sms.
La PRESTATAIRE se réserve le droit de proposer un report de la séance sans que cela ne donne lieu à un remboursement, excepté pour une prestation liée à un mariage ou tout évènement impossible à reporter, auquel cas elle s'engage à faire tout son possible pour trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L'intégralité du montant avancé par le CLIENT à Mélanie Goncalves sera alors remboursée, sans pour autant qu'un versement de dommages et intérêts ne soit versé au CLIENT à quelque titre que ce soit.
Pour toute prestation incluant des animaux, la PRESTATAIRE interdit formellement tout comportement, tout geste ou l'usage de tout objet (colliers étrangleurs, torquatus, électriques etc) mettant en danger l'intégrité physique et/ou psychique de l'animal. En cas de manquement à cette interdiction, la PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre immédiatement fin à la prestation, sans qu'aucun remboursement ne soit effectué.
Pour toute prestation acceptant un nombre précis de participants, ou un quota précis de participants par rapport au nombre d'animaux, la PRESTATAIRE se réserve le droit d'annuler la prestation si elle constate que les quotas ne sont pas respectés.
Article 4 - Réalisation de la prestation
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance.
La PRESTATAIRE ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs ou par la prise de vue des accompagnants.
Les animaux et les personnes mineures présents lors de la prestation restent sous l’entière responsabilité du CLIENT. En cas de dégâts matériels causés par toute personne ou tout animal prévu dans la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
La PRESTATAIRE n’a pas d’obligation de résultat, bien qu’elle mette tous les moyens en œuvre pour fournir des photos de qualité, tel que stipulé dans la commande.
Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la PRESTATAIRE. Par conséquent, le CLIENT reconnait que les photographies ne peuvent être soumises à un rejet en fonction de son goût pour ces dernières.
Article 5 - Post-traitement
La PRESTATAIRE ne livre jamais de photographies brutes.
Après la séance photo, le CLIENT recevra un lien vers une galerie privée où il pourra sélectionner ses photos préférées parmi les photos réussies. La PRESTATAIRE se réserve le droit, en raison des variations de qualité, de corriger et affiner cette sélection en consultation avec le CLIENT. Les captures d’écran, les photographies et le partage d’images dans la galerie du CLIENT sont formellement interdits.
Le tri des photos et le post-traitement, au même titre que la prise de vue, sont propres à la PRESTATAIRE et font partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La PRESTATAIRE est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le CLIENT sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Article 6- Condition de livraison
Les délais de livraison peuvent varier selon le nombre de clichés commandés, variant en moyenne de 1 semaine à 45 jours pour la livraison totale selon le nombre et la complexité des images. Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards d’exécution des prestations ne donnent pas au CLIENT le droit d'annuler la prestation. Ces retards ne peuvent pas, non plus, donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
Suite à la réception du solde de la prestation, les photographies et/ou vidéos commandées par le CLIENT seront livrées selon le format mentionné dans le contrat, soit sous forme numérique (lien, galerie..) ou physique (tirage ou clé USB remis en main propre ou par livraison).
Les annonces d'insatisfaction doivent être annoncées dans les 48h qui suivent la mise à disposition des photos, sinon les images sont acceptées sans défaut.
La PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable du manque de qualité des impressions effectuées par le CLIENT en cas de problème.
Article 7 - Conditions de conservation des fichiers
Les fichiers sont gardés un an au minimum après la séance par la PRESTATAIRE, délai au delà duquel la PRESTATIRE se réserve le droit de supprimer les fichiers. Si la galerie du CLIENT est toujours en ligne, ce dernier peut commander des photos supplémentaires quand il le souhaite.
Le CLIENT est tenu de sauvegarder les photographies reçues sur plusieurs supports différents et indépendants les uns des autres lors de leur réception afin de garantir leur archivage. La PRESTATAIRE se détache de toute responsabilité concernant la perte ou la détérioration des fichiers par le CLIENT.
Article 8 - Propriété intellectuelle
a. Droits d'auteur
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le CLIENT sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Les photographies et vidéos réalisées par la PRESTATAIRE restent sa propriété exclusive après achat, conformément aux lois sur le droit d'auteur.
Les photographies ne peuvent être modifiées, éditées ou coupées sous quelque forme que ce soit par le CLIENT. Les modifications spéciales peuvent être discutées à l'avance avec la PRESTATAIRE. Le filigrane de la PRESTATAIRE ne doit en aucun cas être supprimé.
Le CLIENT a un droit d'utilisation personnel des photographies et vidéos à condition de ne pas couper la signature de la PRESTATAIRE sur les photographies, et de toujours identifier "@mel_et_1_images" en description.
Le CLIENT ne peut pas utiliser les photographies à des fins commerciales sans l'accord préalable de la PRESTATAIRE.
Les rushs vidéos non utilisés et les photographies au format brut restent la propriété exclusive de la PRESTATAIRE.
b. Droits à l'image
La PRESTATAIRE a le droit illimité d'utilisation des images créées à toutes fins. Elle s'engage à ce que les photographies ne portent pas atteinte à l’image des modèles. En cas de publication, le CLIENT est informé qu'il n'a aucune autre réclamation, même à l'encontre de tiers (par exemple, un éditeur, etc.).
Le CLIENT déclare être majeur, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues des autres membres présents (notamment les enfants) selon le style photographique qu’il souhaite.
Le CLIENT peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner à l’écrit (par e-mail, ou mention sur devis), avant la signature du devis ou de la validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.
Il n’existe pas de droit à l’image pour les animaux, la PRESTATAIRE est en droit d’utiliser les clichés de photographie animalière pour promouvoir son travail (publications sur internet, carte de visite, flyers, tableaux photos et autres supports).
Article 9- Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 10- Litiges et Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux situés dans le département de la PRESTATAIRE.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.